Statuts SARL —
modèle gratuit en 15 minutes
Un assistant guidé qui produit les 15 articles standards d'une SARL ou EURL : dénomination, objet, capital, apports, gérance, cession, exercice social, dissolution. Aperçu en direct, téléchargement PDF immédiat.
Conformes au Code de commerce
Structure des 15 articles rédigée selon les dispositions applicables (L. 210-2, L. 223-1 et suivants). Faites relire par un professionnel avant dépôt.
SARL et EURL (1 à 100 associés)
Le même assistant gère les statuts EURL (un seul associé) et SARL (jusqu'à 100 associés), apports en numéraire, nature ou industrie.
PDF téléchargeable en minutes
Répondez aux questions, prévisualisez en direct, téléchargez le PDF prêt à signer et à déposer au greffe.
Qu'est-ce qu'une SARL ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique française encadrée par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce. Elle compte entre 1 et 100 associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
La SARL est l'une des formes sociétaires les plus utilisées en France, notamment pour les TPE/PME familiales, les activités commerciales, artisanales ou libérales, et les projets nécessitant une gouvernance stable.
Avec un seul associé, la SARL devient une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), régie par les mêmes règles avec quelques simplifications.
Les 15 articles standards d'une SARL
SARL ou SASU : comparaison rapide
| Critère | SARL / EURL | SAS / SASU |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 à 100 | 1 à illimité |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Statut du dirigeant | TNS si gérant majoritaire ; assimilé-salarié si minoritaire | Assimilé-salarié |
| Charges sociales dirigeant | ~45 % | ~82 % |
| Régime fiscal par défaut | IS (option IR 5 ans sous conditions) | IS (option IR 5 ans sous conditions) |
| Flexibilité des statuts | Encadrée par le Code de commerce | Large liberté contractuelle |
| Cession de parts | Agrément nécessaire pour les tiers | Libre sauf clause |
Processus en 6 étapes
- 1
Renseigner la société
Indiquez la dénomination, le siège social, l'objet, la durée (max. 99 ans) et la date de clôture d'exercice.
- 2
Définir le capital
Choisissez le montant du capital social (minimum 1 €) et la valeur nominale des parts. Indiquez si les apports sont libérés intégralement ou à 20 % minimum.
- 3
Ajouter les associés
Pour chaque associé : identité, adresse, nationalité, type d'apport (numéraire, nature ou industrie) et nombre de parts attribuées.
- 4
Nommer la gérance
Choisissez entre gérant unique ou co-gérance, renseignez l'identité et la durée du mandat, indiquez si les fonctions sont rémunérées.
- 5
Configurer les clauses
Sélectionnez le régime d'agrément pour la cession de parts et le type d'exercice social (calendaire ou personnalisé).
- 6
Signer et télécharger
Signez numériquement les statuts, téléchargez le PDF et déposez-le au greffe avec votre dossier d'immatriculation.
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€0.49 pour 3 jours d'essai
- Rédaction guidée des statuts
- Aperçu en direct
- PDF téléchargeable
- Tous les modèles juridiques (CDI, NDA, quittance, etc.)
- Éditeur PDF complet
- Stockage cloud
- Pas d'engagement
Références légales
Les statuts générés par WePDF suivent la structure prescrite par le Code de commerce français :
- Article L. 210-2 — mentions obligatoires des statuts de toute société commerciale (forme, durée, dénomination, siège, objet, capital).
- Article L. 223-1 — caractéristiques et règles de constitution de la SARL.
- Article L. 223-3 — nombre d'associés (entre 1 et 100).
- Article L. 223-7 — libération minimale de 20 % des apports en numéraire au dépôt, solde sous 5 ans.
- Article L. 223-9 — commissaire aux apports obligatoire pour tout apport en nature > 30 000 € ou dépassant la moitié du capital.
- Article L. 223-14 — régime d'agrément pour la cession de parts à un tiers.
- Article L. 223-18 — nomination et pouvoirs du ou des gérants.
- Article L. 223-30 — règles de majorité en assemblée (absolue pour décisions ordinaires, 3/4 pour décisions extraordinaires).
Les textes de loi évoluent : vérifiez leur version en vigueur sur Légifrance. Ce générateur est un outil d'assistance à la rédaction, il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable ou d'un avocat.
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