Rupture conventionnelle —
convention prête en 15 minutes
Un assistant guidé qui rédige une convention de rupture amiable conforme aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16. Calcul automatique de l'indemnité légale. PDF téléchargeable, prêt à déposer à la DREETS avec le CERFA 14598.
Conforme L. 1237-11 à L. 1237-16
Convention rédigée selon les exigences légales : objet, date de rupture, indemnité, délai de rétractation, homologation DREETS.
Calcul automatique de l'indemnité
Indemnité légale minimale calculée automatiquement à partir du salaire et de l'ancienneté (Art. R. 1234-2).
Prêt en 15 minutes
Assistant guidé, aperçu en direct, PDF à signer. Dépôt ensuite via TéléRC avec le CERFA 14598.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée (CDI), introduit par la loi du 25 juin 2008 et codifié aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
Elle repose sur le libre consentement des deux parties — employeur et salarié — et permet de fixer ensemble les conditions de la fin du contrat : date de rupture, indemnité spécifique, modalités de règlement. Elle ouvre droit à l'assurance chômage, ce qui la distingue de la démission.
La procédure implique au moins un entretien préalable, la signature d'une convention écrite, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, et l'homologation par la DREETS (qui dispose de 15 jours ouvrables).
Chronologie d'une rupture conventionnelle
J-0
Entretien(s)
Un ou plusieurs entretiens entre les parties (Art. L. 1237-12). Assistance possible.
J+0
Signature
Signature de la convention par les deux parties, précédée de « Lu et approuvé ».
J+1 à J+15
Rétractation
Délai de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut se rétracter (Art. L. 1237-13).
J+16
Dépôt DREETS
Envoi via TéléRC du CERFA 14598 + convention. Aucun dépôt possible avant la fin du délai de rétractation.
J+16 à J+31
Homologation
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables. Silence = homologation tacite (Art. L. 1237-14).
J+32 ou date convenue
Rupture effective
Le contrat prend fin à la date fixée, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Calcul de l'indemnité minimale
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (Art. L. 1237-13). Le calcul est fixé par l'article R. 1234-2 :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois (ou 3 derniers si plus favorable — Art. R. 1234-4).
| Ancienneté | Salaire 2 500 € | Salaire 3 500 € | Salaire 5 000 € |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 250 € | 1 750 € | 2 500 € |
| 5 ans | 3 125 € | 4 375 € | 6 250 € |
| 10 ans | 6 250 € | 8 750 € | 12 500 € |
| 15 ans | 10 417 € | 14 583 € | 20 833 € |
| 20 ans | 14 583 € | 20 417 € | 29 167 € |
Vérifiez la convention collective applicable — elle peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable. Notre assistant calcule automatiquement le minimum légal à partir de votre salaire et ancienneté.
Processus en 6 étapes
- 1
Saisir l'employeur et le salarié
Identité de la société, du représentant, et du salarié concerné par la rupture.
- 2
Rappeler les éléments du contrat
Date d'embauche, poste, classification, convention collective, salaire moyen (calcul automatique de l'ancienneté).
- 3
Documenter les entretiens
Date(s) du ou des entretien(s) préalable(s) et éventuelle assistance (salarié, employeur).
- 4
Fixer les conditions de rupture
Date de rupture effective, montant de l'indemnité (avec calcul du minimum légal), autres indemnités, mode de règlement.
- 5
Signer la convention
Chaque partie signe précédée de « Lu et approuvé ». Trois exemplaires : employeur, salarié, DREETS.
- 6
Déposer l'homologation
Après le délai de rétractation de 15 jours, déposer le CERFA 14598*01 + convention via TéléRC. Homologation sous 15 jours ouvrables.
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Tarif unique, tout inclus
€0.49 pour 3 jours d'essai
- Rupture conventionnelle + CDI + statuts
- Calcul automatique de l'indemnité
- Aperçu en direct
- PDF téléchargeable
- Tous les modèles juridiques
- Stockage cloud
- Pas d'engagement
Références légales et ressources
- Art. L. 1237-11 — Définition et principe de la rupture conventionnelle.
- Art. L. 1237-12 — Entretien(s) préalable(s) et assistance des parties.
- Art. L. 1237-13 — Contenu de la convention, indemnité minimale, délai de rétractation de 15 jours.
- Art. L. 1237-14 — Homologation par la DREETS — délai de 15 jours ouvrables, homologation tacite, recours sous 12 mois.
- Art. L. 1237-15 — Impossibilité de rupture conventionnelle pendant une période de suspension liée à un congé maternité, accident du travail, etc.
- Art. L. 1237-16 — Régime spécifique applicable aux salariés protégés (autorisation de l'inspecteur du travail).
- Art. L. 1234-9 — Indemnité légale de licenciement — barème minimal de référence.
- Art. R. 1234-2 — Calcul : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
- Art. R. 1234-4 — Salaire de référence : moyenne des 12 ou 3 derniers mois.
Dépôt officiel via TéléRC. Formulaire CERFA 14598*01 disponible sur service-public.fr.
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