Statuts SASU —
modèle gratuit en 15 minutes
Un assistant guidé qui produit les 15 articles standards d'une SASU : dénomination, objet, capital, actions, président, exercice social, dissolution. Aperçu en direct, téléchargement PDF immédiat.
Grande souplesse contractuelle
La SASU permet de personnaliser largement le fonctionnement via les statuts (Art. L. 227-9), bien plus que la SARL.
Président assimilé-salarié
Le président relève du régime général de la sécurité sociale. Meilleure couverture sociale qu'en SARL (gérant TNS).
Prêt en 15 minutes
Assistant guidé en 6 étapes produisant 15 articles conformes au Code de commerce. PDF téléchargeable, signature intégrée.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique encadrée par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Elle compte un seul associé — personne physique ou morale — qui apporte le capital et dirige la société en tant que président (ou désigne un tiers).
Très prisée des créateurs d'entreprise, la SASU offre une grande souplesse contractuelle via les statuts (Art. L. 227-9) et le statut assimilé-salarié du président, qui bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.
L'entrée d'un ou plusieurs nouveaux associés transforme automatiquement la SASU en SAS sans formalité particulière si les statuts le prévoient.
Les 15 articles standards d'une SASU
SASU vs EURL : comparaison
| Critère | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Forme | Société par actions simplifiée (unipersonnelle) | SARL unipersonnelle |
| Titres | Actions | Parts sociales |
| Direction | Président (assimilé-salarié) | Gérant (TNS si majoritaire) |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Libération à la création | 50 % minimum | 20 % minimum |
| Charges sociales dirigeant | ~82 % (salarié) | ~45 % (TNS) |
| Couverture sociale | Régime général (bonne) | Sécurité sociale des indépendants |
| Flexibilité des statuts | Très large (Art. L. 227-9) | Encadrée par le Code de commerce |
| Assurance chômage | Non (sauf assurance privée) | Non (sauf assurance privée) |
| Évolution | Devient SAS avec 2+ associés | Devient SARL avec 2+ associés |
Processus en 6 étapes
- 1
Renseigner la société
Dénomination, siège social, objet, durée, date de clôture d'exercice.
- 2
Définir le capital et les actions
Capital social, valeur nominale d'une action, pourcentage libéré (50 % minimum).
- 3
Identifier l'associé unique
Personne physique (identité, adresse) ou morale (société avec représentant).
- 4
Désigner le président
L'associé unique lui-même, un tiers personne physique, ou un tiers personne morale. Définir durée et rémunération.
- 5
Choisir les clauses
Régime d'agrément des cessions, type d'exercice social, clause de préférence éventuelle.
- 6
Signer et télécharger
Signez les statuts, téléchargez le PDF, déposez-le au greffe avec le dossier d'immatriculation.
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- Rédaction guidée SASU + SARL + SCI
- Aperçu en direct
- PDF téléchargeable
- Tous les modèles juridiques
- Éditeur PDF complet
- Stockage cloud
- Pas d'engagement
Références légales
- Art. L. 227-1 — Définition de la SAS/SASU ; renvoi partiel aux règles de la SA.
- Art. L. 227-5 — Capital social : libération de 50 % minimum à la constitution.
- Art. L. 227-6 — Président : pouvoirs et représentation de la société à l'égard des tiers.
- Art. L. 227-7 — Possibilité pour la SAS de nommer un directeur général.
- Art. L. 227-9 — Souplesse contractuelle — les statuts fixent les conditions de décisions collectives.
- Art. L. 227-9 al. 3 — Décisions de l'associé unique : consignées dans un registre spécial.
- Art. L. 227-13 à L. 227-17 — Clauses d'agrément, d'inaliénabilité, d'exclusion.
- Art. L. 223-9 (par renvoi) — Commissaire aux apports si apport en nature > 30 000 €.
- Art. L. 237-1 et suivants — Liquidation de la société.
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