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Attestation sur l'honneur
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Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur ?
L'attestation sur l'honneur est un document par lequel une personne déclare, sous sa responsabilité, qu'un fait ou une situation est véridique. Elle engage la responsabilité pénale du déclarant en cas de fausse déclaration.
Ce document est couramment utilisé pour diverses démarches administratives : justification de domicile, de revenus, de situation familiale, de perte de documents, etc.
Conformément à l'article 441-7 du Code pénal, toute fausse attestation est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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